La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées un engagement suisso marocain 

« les Etats parties prennent des mesures appropriés pour donner aux personnes handicapées accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique. » (Article 12-3, convention relative aux droits des personnes handicapées)  

Le Maroc en 2009 puis la Suisse en 2014 se sont engagés, à travers la ratification de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées à renforcer leur système juridique en vue d’améliorer la protection des personnes en situation de handicap.

A travers cette convention cherche l’objectif précis, est celui de la promotion et la protection de la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme par les personnes handicapées et le respect de leur dignité intrinsèque.

Les principes généraux énoncés dans ce texte, que sont le respect de dignité intrinsèque et d’autonomie des personnes handicapées, la non-discrimination, la participation, l’intégration, l’égalité et l’accessibilité, obligent les États à travers leur engagement volontaire pour la protection et la promotion des droits de leurs citoyens et citoyennes en situation de handicap.

Dans une vision complète de la problématique liée à la question du handicap, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées énonce des obligations générales, mais aussi des obligations particulières visant à la protection des populations plus vulnérables telles que les femmes et les enfants.

Dans le cadre des obligations générales, les États Parties doivent, entre autres, revoir et réviser la législation, encourager l’utilisation de biens, de services et d’installations de conception universelle, élaborer des politiques et des programmes destinés à mettre en œuvre la convention et consulter des personnes handicapées pour ce faire. En matière de non discrimination la convention impose aux États membres d’interdire toutes les discriminations fondées sur le handicap, et leur fait obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements nécessaires soient apportés pour permettre une égale protection et un égal bénéfice de la loi.

Quant aux femmes et jeunes filles en situation de handicap, celles-ci sont victimes de diverses formes de discrimination auxquelles s’ajoutent celles liées au handicap, c’est pourquoi la convention leur offre de nouvelles protections, en plus de celle prévues par d’autres instruments juridiques. Le Maroc comme la Suisse à travers leur adhésion se sont volontairement engagés à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer l’épanouissement, la promotion, l’autonomisation des femmes, et leur permettre de jouir pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales.

La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées dans une vision renouvelée du handicap, englobent l’ensemble des fondamentaux inhérents à la qualité d’humain. La convention met en effet l’accent sur le fait que le handicap n’est pas une fatalité générée par la condition physique de l’individu, mais qu’il est engendré par les facteurs environnementaux dans lesquels évolue ce même individu. 

 

Selon que les différents facteurs environnementaux sont adaptés où pas, cela fera de la condition physique un handicap ou au contraire la faire disparaître au gré d’une évolution sans entrave au sein de la société. La personne en situation de handicap n’est plus considérée comme un être passif subissant une fatalité, mais comme une personne en interaction constante avec son environnement, qui doit bénéficier de l’appui nécessaire de la part des différents acteurs, afin de pouvoir agir par elle-même en vue de dépasser sa condition physique et de devenir membre à part entière de la société à laquelle elle appartient.

L’obligation d’offrir un environnement favorable, permettant de ne plus vivre le handicap comme une fatalité se traduit dans la convention par une obligation d’assurer un niveau de vie et de protection sociale adéquat. L’ensemble des acteurs et en premiers lieux les autorités publiques doivent veiller à ce que les personnes handicapées et leur famille aient accès à l’alimentation, au logement, à l’habillement et à l’eau potable, de même qu’à ce qu’elles bénéficient de l’égalité d’accès aux régimes publics de protection sociale, ainsi les personnes handicapées et leurs familles, lorsque celles-ci vivent dans la pauvreté, doivent avoir accès à l’aide publique pour couvrir les frais liés au handicap.

Il reste à noter, que l’énoncé de ces droits n’a de réelle valeur que si elle s’insère dans un travail d’information des personnes en situation de handicap de leur existence. L’information en plus de donner un sens à l’existence même des règles juridiques, constitue une obligation imposée par la convention aux  États membres, de faire connaître les droits des personnes handicapées en utilisant les voies de communication appropriées, telles que les médias, les systèmes d’éducation, les campagnes de sensibilisation du public et les programmes de formation en sensibilisation.

Il demeure néanmoins, qu’une avancées sur la réalisation de ces objectifs ne pourra se faire que si l’on est réaliste sur les capacités de chaque État à assumer les obligations qu’il a volontairement accepté dans sa pleine conscience de la responsabilité qui est la sienne vis à vis des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées est le symbole d’une reconnaissance généralisée des droits de plus de un milliard de personnes en situation de handicap à travers le monde ainsi que d’une prise de conscience globale face aux efforts qui demeurent à accomplir en la matière.

L’adhésion conjointe de la Suisse et du Maroc à la convention témoigne de la volonté des deux pays d’avancer vers la réalisation d’objectifs conjoints auxquelles ils ont souscrit. C’est pourquoi Amshi œuvre dans le sens de cette prise de conscience internationale, afin de favoriser la coopération et l’entraide qui sont aujourd’hui la clé d’une réelle avancée face aux difficultés persistantes en matière de handicap.

Le système de coopération sur lequel se fonde l’Alliance Suisse Maroc handicap et intégration répond à l’engagement expresse et  à la conviction de ces deux pays. En effet L’article 32 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, met en avant l’importance de la coopération internationale en la matière, et affirme que des partenariats bilatéraux et multilatéraux sont indispensables à la réussite de sa mise  en œuvre, notamment grâce au renforcement des capacités, à la recherche et à l’accès aux connaissances scientifiques et techniques ainsi qu’à une assistance technique et à une aide économique.

C’est pourquoi AMSHI adopte pour devise « notre engagement, pour leurs droits », car seul la coopération à tout les niveaux, permettra un total et réel respect de l’ensemble des droits des personnes en situation de handicap.

AMSHI mène une action multidimensionnelle :

  • De promotion des instrument juridiques nationaux et internationaux relatifs aux personnes en situation de handicap.
  • De garanti de l’accessibilité et à de la diffusion du droit en vigueur, à travers le conseil et l’information des PSH et des différents acteurs concernés.
  • De plaidoyer en faveur du développement des instruments juridiques et des politiques publiques. relatif aux personnes aux besoins spécifiques.

Madame Nora Ajabli, Présidente

© le 15 décembre 2017

Télécharger la Convention internationale relative aux droits des handicapés 

Télécharger le rapport mondial sur le handicap de l’OMS et de la Banque Mondiale